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Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Joint Committee on the Federal District Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Terme(s)-clé(s)
  • Comité mixte chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale

Espagnol

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